La réforme ne concerne pas seulement les factures inter-entreprises domestiques, elle introduit aussi une obligation de transmission de données à la DGFiP, appelée e-reporting. Il est important de distinguer les deux notions :
- La facturation électronique (e-invoicing) s’applique aux transactions domestiques B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France. Pour ces opérations, l’émission de la facture elle-même doit passer par une Plateforme Agréée, qui se charge d’en transmettre le contenu à l’administration (c’est le flux facture). Ainsi, l’administration fiscale recevra en quasi-temps réel les données essentielles de chaque facture B2B française (montants HT, TVA, date, parties, etc.), ce qui facilitera le contrôle de cohérence des déclarations de TVA.
- Le e-reporting concerne les transactions qui n’entrent pas dans le périmètre de la facture électronique. Il s’agit principalement des opérations B2C (ventes à des particuliers ou non-assujettis) et des opérations avec l’étranger (ventes ou achats hors de France). Pour ces transactions, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique via plateforme, mais les entreprises devront quand même transmettre périodiquement certaines données à l’administration : par exemple les montants de ventes à des clients particuliers, le détail des opérations exonérées, les informations relatives aux exportations ou importations, etc. Ce e-reporting se fera également via une PA, sous forme de fichiers ou déclarations spécifiques, à la décade (tous les dix jours) ou mensuellement, selon le régime fiscal de l’entreprise. En somme, le e-reporting vient compléter le dispositif pour donner une vue exhaustive de l’activité d’une entreprise : tout ce qui n’est pas couvert par une e-facture fera l’objet d’un reporting.
Du point de vue des entreprises, la conséquence pratique est qu’il faudra adapter non seulement la chaîne de facturation (pour émettre/recevoir des factures structurées), mais aussi la chaîne déclarative (pour extraire et envoyer les données de transactions hors champ). Les PA proposeront des outils intégrés pour automatiser ces envois d’e-reporting en lien avec l’ERP ou le logiciel de gestion de l’entreprise. L’administration, de son côté, exploite déjà ce gisement d’informations pour améliorer le contrôle fiscal et pré-remplir à terme les déclarations de TVA. L’ensemble e-invoicing + e-reporting aboutit donc à un système de “e-contrôle” en continu, inspiré de ce qui existe déjà en Italie ou en Espagne : la DGFiP sera informée en temps quasi réel de chaque facture B2B domestique émise, et recevra périodiquement les données des ventes B2C et export, réduisant ainsi les écarts de déclaration et la fraude.
