La réforme de la facturation électronique B2B en France est encadrée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1190) et ses décrets d’application d’octobre 2022, modifiés par la loi de finances 2024. Après un report annoncé à l’été 2023, le calendrier est désormais fixé et définitif :
- À partir du 1er septembre 2026, obligation d’émettre des factures électroniques pour toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI et grands groupes devront donc, à cette date, avoir basculé l’ensemble de leurs processus de facturation client en mode électronique structuré. Par ailleurs, toutes les entreprises sans exception devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Cela signifie qu’une entreprise ne pourra plus demander à être facturée en PDF/papier, même les TPE/PME devront accepter le flux électronique via une plateforme agréée, sous peine de non-conformité.
- À partir du 1er septembre 2027, obligation d’émettre également pour les PME, micro-entreprises et autres assujettis de plus petite taille. Ce phasage additionnel accorde un délai d’un an supplémentaire aux petites structures pour adapter leurs outils d’émission de factures. En pratique, beaucoup de PME volontaires pourraient entrer dans le dispositif d’émission dès 2026 aux côtés de leurs grands donneurs d’ordre, afin de bénéficier plus tôt des avantages induits. Néanmoins, dès 2026, ces structures devront comme on l’a vu pouvoir réceptionner les factures de leurs fournisseurs au format électronique.
Ce déploiement progressif vise à laisser le temps aux différents acteurs de s’équiper et de se familiariser avec le nouveau système. Une phase pilote est d’ailleurs prévue en amont : les entreprises volontaires ont la possibilité de participer à une expérimentation encadrée par la DGFiP, afin de tester les flux de facturation électronique dans un environnement réel, avant l’échéance obligatoire. Ce programme pilote, initialement envisagé dès 2024, a été prolongé jusqu’en 2025 suite au report de la réforme. Anticiper reste le maître-mot : les autorités encouragent fortement les entreprises, en particulier les plus grandes, à préparer dès maintenant les évolutions nécessaires (mise à niveau des systèmes comptables, choix d’une plateforme, adaptation des processus internes) sans attendre l’échéance réglementaire.
